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Journal n°8550
du 6 août 2021
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n° 1 ...
Journal n°8571
du 31 décembre 2021
Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République Française relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République Française relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à ...
Journal n°7470
du 24 novembre 2000
Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 14.644 du 14 novembre 2000 - ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES DE PREMIERS SECOURS
permettre la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours suivants : l'attestation de formation de premiers secours, l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ... des parties s'engage à permettre la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours suivants : l'attestation de formation de premiers secours, l'attestation de formation complémentaire aux ... Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 14.644 du 14 novembre 2000 - ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES DE PREMIERS SECOURS ...
Journal n°7391
du 21 mai 1999
Annexe à l'Ordonnance n° 13.996 du 18 mai 1999 - CAHIER DES CHARGES relatif
à la concession des services publics de TELECOMMUNICATION sur le territoire
de la Principauté de Monaco
aux besoins de la Principauté.
ARTICLE 13.
Utilisation des voies publiques
Le Concessionnaire a seul le droit d'établir et d'entretenir soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques ... aux besoins de la Principauté.
ARTICLE 13.
Utilisation des voies publiques
Le Concessionnaire a seul le droit d'établir et d'entretenir soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques ...
Journal n°7590
du 14 mars 2003
Annexes à l’Arrêté Ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions
d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques
CONTRÔLE MICROBIOLOGIQUE
11. FABRICATION DES MÉDICAMENTS DÉRIVÉS DU SANG OU DU PLASMA HUMAINS
PRINCIPE
GESTION DE LA QUALITÉ
LOCAUX ET MATÉRIEL
TRAÇABILITÉ
PRODUCTION ET CONTRÔLE DE LA QUALITÉ ...
CONTRÔLE MICROBIOLOGIQUE
11. FABRICATION DES MÉDICAMENTS DÉRIVÉS DU SANG OU DU PLASMA HUMAINS
PRINCIPE
GESTION DE LA QUALITÉ
LOCAUX ET MATÉRIEL
TRAÇABILITÉ
PRODUCTION ET CONTRÔLE DE LA QUALITÉ ...
Journal n°7470
du 24 novembre 2000
Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 14.645 du 14 novembre 2000 -
ACCORD SUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE MARITIMES
'organisation et la direction des opérations de sauvetage en mer, la Sûreté publique de Monaco a la responsabilité du sauvetage maritime ;
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
Aux fins du ... 'organisation et la direction des opérations de sauvetage en mer, la Sûreté publique de Monaco a la responsabilité du sauvetage maritime ;
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
Aux fins du ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 2002
'Article A- 36 de l'Annexe au Code ;
3° Aux cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables ;
3° Bis Aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion ... 'Article A- 36 de l'Annexe au Code ;
3° Aux cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables ;
3° Bis Aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion ...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 14.528 du 17 juillet 2000 - Protocoles I et II - Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux et non internationaux
PROTOCOLE I
Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes
des conflits armés internationaux
PREAMBULE
Les Hautes Parties ...
PROTOCOLE I
Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes
des conflits armés internationaux
PREAMBULE
Les Hautes Parties ...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
REPONSE DES POUVOIRS PUBLICS DE LA PRINCIPAUTE AU RAPPORT
DE LA MISSION PARLEMENTAIRE FRANÇAISE CONCERNANT LA PRINCIPAUTE
FACE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
, conformément aux pratiques entre Etats souverains.
Dans cet esprit, le Prince vient d'autoriser son Directeur des Services Judiciaires à rencontrer Mme le Garde des Sceaux à la demande de cette dernière ... , conformément aux pratiques entre Etats souverains.
Dans cet esprit, le Prince vient d'autoriser son Directeur des Services Judiciaires à rencontrer Mme le Garde des Sceaux à la demande de cette dernière ...
Journal n°7507
du 10 août 2001
CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 2001
la gestion des créances cédées ;
4° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'Article 31 ou d'opérations situées hors de la ... la gestion des créances cédées ;
4° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'Article 31 ou d'opérations situées hors de la ...
Journal n°7465
du 20 octobre 2000
CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 2000
cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ;
4° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'Article 31 ou d ... cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ;
4° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'Article 31 ou d ...
Journal n°7520
du 9 novembre 2001
Annexe aux Ordonnances Souveraines n° 15.083 et n° 15.088 du 30 octobre 2001 -
CONVENTION INTERNATIONALE POUR LE REPRESSION DES ATTENTATS TERRORISTES A L'EXPLOSIF
détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire Général ... détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire Général ...
Journal n°7482
du 16 février 2001
Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 14.738 du 6 février 2001-
CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE
ARCHEOLOGIQUE (révisée)
La Valette 16.1.1992 - Série des traités européens
archéologique pour la connaissance du passé et des périls qui menacent ce patrimoine ;
ii) à promouvoir l'accès du public aux éléments importants de son patrimoine archéologique, notamment les sites, et à ... archéologique pour la connaissance du passé et des périls qui menacent ce patrimoine ;
ii) à promouvoir l'accès du public aux éléments importants de son patrimoine archéologique, notamment les sites, et à ...
Journal n°7591
du 21 mars 2003
Annexes à l’Arrêté Ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003 - Conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires
est également un maillon important de la santé publique à travers l'alimentation et la prévention des zoonoses.
Qu’il soit d’origine chimique ou immunologique, destiné aux animaux de compagnie ou aux ... est également un maillon important de la santé publique à travers l'alimentation et la prévention des zoonoses.
Qu’il soit d’origine chimique ou immunologique, destiné aux animaux de compagnie ou aux ...
Journal n°7542
du 12 avril 2002
Constitution du 17 décembre 1962 (révisée par la loi n°1.249 du 2 avril 2002)
cadre des lois qui la réglementent.
Art. 31.
Chacun peut adresser des pétitions aux autorités publiques.
Art. 32.
L'étranger jouit dans la Principauté de tous les droits publics et privés ... cadre des lois qui la réglementent.
Art. 31.
Chacun peut adresser des pétitions aux autorités publiques.
Art. 32.
L'étranger jouit dans la Principauté de tous les droits publics et privés ...